Caractéristiques
Le
chèque bancaire est un document écrit, valable entre 6 mois
[Chèques - Association canadienne des paiements ]
et 1 an et 8 jours selon les lois du pays de l'émetteur, par lequel
- le « tireur » (le signataire = celui qui endosse un chèque)
- donne l'ordre au tiré (le débiteur, celui qui émet le chèque) via sa banque (le tiers détenteur), dans laquelle il a un compte de dépôt, dit parfois compte chèque, disposant de la provision. La provision est un solde créditeur disponible, ou à défaut une autorisation de débit, de montant suffisant pour débiter le montant du chèque)
- de payer sur présentation et sans délai (paiement à vue)
- un montant donné
- au bénéficiaire (i.e le créancier, en fait par l'intermédiaire de sa propre banque qui en fera l'encaissement).
Il est soumis à des règles très diverses d'un pays à l'autre. Cette absence de normalisation juridique internationale sur ses caractéristiques et son utilisation fait qu'il est mal accepté à l'étranger. Certaines banques pour compenser ce problème accordent le droit d'émettre des chèques avec entente de compensation dans une devise autre que leur devise nationale. Dans un tel cas, le chèque est réputé émis par la banque présente dans le pays visé par l'entente. L'obtention de tels chèques peut être refusée à des clients par la banque sur la base de loi nationale de la banque étrangère en matière de lutte anti-terroriste et de blanchiments d'argents.
Circuit d'encaissement
Pour se faire créditer, le bénéficiaire remet le chèque à sa propre banque (opération de
remise à l'encaissement). Cette banque (la banque présentatrice) se charge de le présenter à la banque tirée.
En pratique à l'intérieur d'un même pays, il existe un système de compensation des chèques entre les diverses banques. Il permet à chacune de remettre aux autres en bloc tous les chèques tirés sur celles-ci et à être créditée en contrepartie.
Certains pays utilisent un procédé de compensation par imagerie chèque. Une image digitale du chèque est transmise à la place du chèque papier entre les banques. Le Canada travail sur l'implantation d'un tel système.
Provision
En France, émettre un chèque sans provision peut avoir pour conséquence de devenir interdit bancaire pour 5 ans, faute de régularisation.
Outre les frais bancaires, s'ajoutent une pénalité fiscale à moins que l'incident de paiement ne soit régularisé dans un délai de deux mois à compter de l'incident et s'il s'agit du premier chèque sans provision émis dans les 12 derniers mois. Dans les autres cas, la pénalité fiscale est, par chèque, de 22 € par tranche de 150 € non provisionnée (ramenée à 5 € pour les fractions inférieures à 50 €).
Cette pénalité est doublée à compter du 4 incident dans les 12 mois.
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Types particuliers de chèques
- Le chèque de banque est un chèque où le tireur est la banque tirée elle-même. De ce fait le paiement en est garanti.
- Le chèque de voyage est un chèque de banque particulier, pour une somme standard pré-imprimée, que le client achète à une banque. Selon les pays, il est accepté facilement ou non, soit en paiement à des commerçants, soit pour retrait dans des banques.
- Le chèque postal est un chèque émis par les postes. Voir La Banque postale.
- Le chèque certifié est un chèque davantage utilisé par les sociétés. Quand il est émis, la banque certifie qu'il y a une provision. Mais l'inconvénient est qu'il ne certifie pas que la provision existe au moment de son encaissement.
- Le chèque en fond U.S. avec entente de compensation est un chèque tiré d'une banque en dehors des États-Unis sur en compte en devise américaine dont la banque émettrice a une entente de compensation avec un banque américaine. Ces chèques ont comme particularité de comporter un codage de routage américain et de ne pas entraîner de délais supplémentaires de traitement par rapport à un compte américain.
Facturation du coût du chèque
En France, la loi a prévu que les formules de chèque était mises gratuitement à la disposition du titulaire d'un compte bancaire ou postal (Art. L.131-71 du Code monétaire et financier, anc. l'art. 65-1 du Décr.-Loi du 30 oct. 1935).
Cependant, cette disposition ne signifie pas qu'il est interdit de facturer le recours au service du paiement par chèque. En effet, le chèque nécessite un traitement qui, comme tous les moyens de paiement, a un coûts. Il est donc perçu par les opérateurs, c’est-à-dire essentiellement les banque et autres établissements financiers, une commission dite d'interchange, sur les transactions réalisées par chèque.
Il reste que si une entreprise - banque ou autre - décide de facturer un service de paiement, elle doit le faire en toute indépendance. Des banques, qui décideraient d'un commun accord de facturer le paiement par chèque, s'exposent à être condamnées pour entente illicite sur le fondement du droit de la concurrence. Le Conseil de la concurrence a enquêté sur la question du prix unique du traitement des chèques que les banques ont mis en place lors de l'informatisation du système en 2001. L'instruction était en cours en 2007.
Statistiques sur le chèque
Les chèques en France représentent 29 % des opérations de paiement échangées en interbancaire en 2004, alors que la moyenne européenne est de 11 % (UE25).
Toutefois, les Français l'utilisent également de moins en moins : avec 3,7 milliards de chèques émis par les Français en 2006, le nombre de chèques a baissé de 4,1 % par rapport à 2005.
Voir les statistiques du chèque en France et en Europe dans le dossier 'chèques' sur www.fbf.fr
Au Québec, et dans certains endroits du Canada, le chèque personnel est peu utilisé, car il est refusé dans la plupart des commerces. Il sert néanmoins pour payer des loyers, certains organismes officiels (ceux qui l'acceptent), ou pour régler une facture d'un service mensuel. Typiquement, seules les grosses corporations acceptent les chèques personnels.
Histoire
- 1742, lorsque la banque d'Angleterre eut le monopole des billets de banque, les banquiers qui ne pouvaient plus émettre de billets inventèrent une autre monnaie scripturale: le chèque.
- 1826, premiers chèques émis par la BdF sous le nom de « mandats blancs »
[http://www.lilleplacefinanciere.com/html/HISTOIRE%20EIC%20M.%20DE%20BENOIST.htm]
- 1865, le chèque est introduit en France
- 1931, uniformisation de la loi sur le chèque à Genève - en France, loi du 30 octobre 1935
Caractéristiques techniques en France
- Loi du 29/12/1978 (art 85), les banques doivent délivrer des chèques pré-barrés et non endossables. Le barrement oblige le bénéficiaire du chèque à ne l'encaisser que dans un établissement bancaire uniquement. Néanmoins et sous certaines conditions, il reste possible de demander à sa banque de délivrer des chèques non barrés.
- Il est possible de spécifier entre les barres le nom de la banque seule autorisée à se faire présenter le chèque, bien que cette pratique soit rare en dehors de la Banque de France.
- Les chèques sont régis par la norme technique NF K11-111
[http://www.boutique.afnor.org/NEL5DetailNormeEnLigne.aspx?&nivCtx=NELZNELZ1A10A101A107&ts=7511302&CLE_ART=FA047067]. Une ligne CMC7 est réservée à l'impression de caractères magnétiques comportant 3 séries de chiffres : 7 pour le numéro du chèque, 12 pour les codes interbancaires et 12 pour le numéro de compte.
- En France, tout chèque d'un montant inférieur ou égal à 15 € doit être payé, qu'il y ait ou non la provision nécessaire sur le compte tiré.
- Le délais de présentation d'un chèque est de 8 jours en France (20 j en Europe et 70 j en-dehors de l'Europe). C'est la période pendant laquelle le bénéficiaire du chèque dispose de recours en cas de non-provision du compte tiré.
- Le délai de validité est le délai au-delà duquel la banque tirée peut refuser de payer le chèque. En France, ce délai est de 1 an après le délai de présentation.
- Quand une banque certifie un chèque, elle s'engage à bloquer sur le compte tiré, le montant indiqué sur le chèque, et ce pendant la durée de présentation du chèque. C'est ce genre de chèque que l'on présente par exemple devant notaire pour l'achat d'un appartement ou aux douanes pour payer la TVA d'une automobile neuve achetée hors de France.
Voir aussi
Notes et références
Liens internes
Liens externes
Pour renseignement sur les normes canadienne:
Association canadienne des paiements
Šekki
Sjekk
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