Le droit de propriété est d'après du Code civil français « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements ».
Il s'articule en trois subdivisions héritées du droit romain :
- l'usus, droit d'utiliser un bien, d'en jouir sans le transformer
- le fructus, droit de disposer des fruits (récoltes, revenus, dividendes...) de ce bien
- l'abusus, droit de transformer ce bien, de s'en séparer (de l'aliéner) ou de le détruire.
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Les limites au droit de propriété
- les limites légales pour l'intérêt collectif;: la loi peut imposer, en raison de l'intérêt général, des restrictions au propriétaire (exemples : les règlements d'urbanisme, le contrôle des loyers...)
- les limites conventionnelles : des copropriétaires peuvent accepter de limiter leur droit de propriété respectifs
- les rapports de voisinage : envisagé par les tribunaux qui distinguent l'abus du droit de propriété des désagréments normaux du voisinage (exemple : les odeurs de barbecue).
- Limitation du droit par rapport à un autre droit; Le Code de la propriété intellectuelle protège les auteurs d'oeuvres intellectuelles et limite le droit de propriété du possesseur du bien support de ces oeuvres.
- La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique peut forcer un particulier à céder son droit de propriété à l'État, à une collectivité publique ou à un organisme privé chargé d'une mission de service public.Tout a fait
Voir aussi
- Le droit des biens évolue progressivement en fonction de la société notamment en matière d'indivision où il est prévu de transformer la règle de l'unanimité en règle de la majorité.
- Glossaire de l'immobilier
