www.all2know.com Google WWW All2know fr
  Accueil Accueil | À propos À propos 
  Navigation
» Accueil
» Page des catégories
» Liste des listes
» Alphabétique indexes
» Biographies
» Une page au hasard
» Éditer Liens externes
Dernière modification: 2007-06-17
Catégorie: Droit des affaires

Ducroire

La clause Ducroire rend solidaire un agent commercial des dettes des clients créés pour le compte de son mandant (la société pour le compte de laquelle il vend un produit ou un service). Cette clause fait obligation à l'agent commercial de ne finaliser une vente que si le client offre des garanties de solvabilité.

Ce n'est bien sûr, pas toujours bien réaliste, car l'agent n'a pas forcément les moyens d'opérer cette vérification.

Un article de Wikipédia, l‘encyclopédie libre. Liens externes. Tous les textes sont disponibles sous les termes de la GNU Free Documentation License Liens externes.