Pacta sunt servanda

Pacta sunt servanda (Les conventions doivent être respectées) est une locution latine signifiant que les parties sont désormais liées au contrat venant d'être conclu et qu'à ce titre elles ne sauraient déroger aux obligations issues de cet accord. C'est un principe de droit des obligations et de droit international public.

L'article 1134 du Code civil français y fait référence expressément:

En matière de droit international, c'est l'article 26 de la Convention de Vienne de 1969 qui l'énonce:

Ce principe implique également que les Etats parties à un traité ne peuvent se prévaloir d'obstacles posés par leur ordre juridique interne pour éviter d'exécuter leurs obligations internationales.

'Le fait que le consentement d'un Etat à être lié par un traité a été exprimé en violation d'une disposition de son droit interne ne peut être invoqué par cet Etat comme viciant son consentement' (convention de Vienne, article 46.1)