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Dernière modification: 2007-05-25
Catégorie: Sûreté Droit pénal

Sûreté de l'État

En France, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation sont jugés par des juridictions de droit commun, depuis la suppression de la Cour de sûreté de l'État en 1981.

En Belgique, la sûreté de l'État est un département qui traite des affaires d'espionnage et de terrorisme.

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