Sièges réservés

Dans la plupart des systèmes électoraux, il n'est pas prévu de représentation spécifique de certains groupes minorisés. Il existe toutefois plusieurs variantes où des minorités disposent de par la loi de sièges réservés au sein d'une assemblée élue,

• soit par quota fixe: d'office X sièges
• soit par quota flottant: si la minorité A n'a obtenu aucun élu, il lui est d'office attribué un siège
• soit par dérogation au seuil électoral: la ou les listes représentant une minorité reconnue peut envoyer un, ou plusieurs, député(s) même si elle n'atteint pas le seuil électoral exigé pour les autres listes ou partis politiques

Quotas fixes

Afghanistan

La législation électorale d'application pour les élections législatives du 18 septembre 2005 en Afghanistan prévoit que sur les 249 sièges de la Wolesi Jirga (Chambre du peuple) 10 sont réservés pour la communauté nomade des Kuchis, parmi lesquels 68 se sont portés candidats. Au total, 68 sièges sont réservés aux femmes, dont 3 parmi les sièges kuchis

Article principal: Sièges réservés (Afghanistan)

Belgique

Au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, la minorité flamande ne disposait de sièges que selon son importance électorale de 1989 à 1999, soit de 10 à 11 sur 75. Lors des élections de juin 2004, une nouvelle clé de répartition fixe a été appliquée (en résultat des Accords du Lambermont): 72 élus francophones et 17 élus flamands.

Article principal: Sièges réservés (Région de Bruxelles-Capitale)

Croatie

Le Parlement croate compte 152 membres, dont 140 élus dans les circonscriptions électorales, 8 par les minorités et 4 par la diaspora.

Fidji

Article principal Sièges réservés (Fidji)

Irak

Aucun texte légal ne mentionne de quotas ou de sièges réservés pour les diverses composantes ethniques et religieuses de la population irakienne à l'Assemblée nationale élue le 30 janvier 2005, mis à part un souhait général que toutes 'soient équitablement représentées', sans traduction légale concrète.

Article principal: Sièges réservés (Irak)

Iran

À la suite de la révolution constitutionnelle de 1906 en Iran, un parlement (majlis) est mis sur pied et inclut des sièges réservés pour les minorités religieuses reconnues (gens du livre) : chrétiens, juifs et zoroastriens. La nouvelle constitution iranienne mise en place à la suite de la révolution islamique de 1979 reprend l'idée, et dans chacun des 7 majlis élus depuis 1980 pour 4 ans siègent ainsi 2 chrétiens arméniens, 1 chrétien assyrien (ou assyro-chaldéen), 1 juif et 1 zoroastrien.

Article principal Sièges réservés (Iran)

Jordanie

Article principal: Sièges réservés (Jordanie)

Liban

Au Liban, où les assemblées élues ou nommées pendant la période ottomane et sous le mandat français l'étaient déjà sur une base de représentation confessionnelle depuis le milieu du , tous les sièges parlementaires sont répartis suivant une clé préétablie en 1943 (Pacte national) et modifiée en 1989 (Accord de Taef) entre les différentes communautés confessionnelles du pays.

Article principal: Sièges réservés (Liban)

Macédoine

Le 30 août 2007, le gouvernement macédonien a annoncé une modification législative visant à créer 13 sièges réservés au parlement, 4 pour la minorité turque, 2 pour la minorité rom, 2 pour la minorité serbe et 1 pour chacune des plus petites minorités aroumaine et bosniaco-musulmane. Trois sièges vont par ailleurs être attribués à la diaspora macédonienne, 1 pour l'Australie, 1 pour l'Europe et 1 pour les Etats-Unis. Le nombre de sièges au parlement passera ainsi de 120 à 133Macedonia's Small Minorities Offered Seats in Parliament, RFE/RL NEWSLINE Vol. 11, No. 164, Part II, 5 September 2007 .

Pakistan

Palestine

L'Autorité palestinienne a hérité de l'organisation de l'Empire ottoman l'existence de sièges réservés au Conseil législatif palestinien où six sièges sont réservés pour les Chrétiens et un pour les Samaritains.

Article principal: Sièges réservés (Autorité palestinienne)

Slovénie

L'Assemblée nationale slovène (Državni Zbor) compte 90 membres, élus pour un mandat de 4 ans. 88 sont élus au scrutin proportionnel (système D'hondt) et 2 par les minorités ethniques (système Borda), soit les Italiens et les Hongrois.

Quotas flottants

Inde

Article principal Sièges réservés (Inde)

Maurice

L'Assemblée nationale compte 66 élus directs et entre 4 et 8 représentants des minorités ethniques et religieuses désignés par la Cour Suprême selon un système dénommé des 'meilleurs perdants' parmi les candidats non élus des partis ou alliances électorales représentés au parlement.

Nouvelle-Zélande

En Nouvelle-Zélande, l'Option maorie prévoit que tout électeur peut volontairement s'inscrire sur une liste d'électeurs maoris (Maori roll) qui déterminera le nombre de sièges réservés pour cette minorité ethnique au Parlement. Cela n'empêche toutefois aucunement des candidats maoris de se faire élire dans la catégorie électorale générale, du moment qu'ils ne se sont pas inscrits sur la liste d'électeurs maoris.

Dérogation au seuil électoral

Allemagne

Le système en vigueur dans les Länder allemands du Schleswig-Holstein et du Brandebourg constitue une variante des sièges réservés, puisque pour les partis représentant une minorité ethnique reconnue, les Danois et les Frisons dans le premier cas, les Sorabes dans le second, il est dérogé à la règle électorale du seuil de 5%, au-dessous duquel un parti ne peut être représenté au Landtag.

Pologne

Les partis doivent obtenir 5 % des suffrages (8 % pour les coalitions) pour pouvoir être représentés au Parlement polonais. Les partis représentant des minorités ethniques ne sont pas concernés par ce quorum, ce qui explique que le Comité électoral de la minorité germanique ait pu obtenir 2 sièges en obtenant que 0,3 % des sièges.

Roumanie

La Chambre des Députés compte 332 membres élus dans des circonscriptions électorales au suffrage universel. La norme de représentation est de un député pour 70.000 habitantsStructure de Parlement de Roumanie - Législature 2004-présent . La Constitution de la Roumanie et la Loi électorale conferent aux organisations des citoyens appartenant a des minorités nationales, au cas ou celles-ci n'auraient pu obtenir aux élections au moins un mandat de parlementaire, le droit a un mandat de député, si elles obtiennent au niveau de tout le pays un nombre de suffrages d'au moins 5% du nombre moyen de suffrages valablement exprimés pour l'élection d'un député a l'échelon national. Les mandats attribués aux organisations des citoyens appartenant aux minorités nationales, dans les conditions fixées par la Loi électorale, s'ajoutent aux mandats de députés résultés de la norme de représentationLe Parlement de la Roumanie - Election - Système électoral .

Serbie

Les 250 représentants au Parlement serbe sont élus pour une législature de 4 ans au suffrage universel direct ; chaque parti déclaré produit une liste unique de candidats pour toute la Serbie et reçoit un nombre de représentants proportionnel au nombre de votes atteints dans tout le pays ; cependant, ne sont pris en compte que les votes provenant des circonscriptions où il obtient au moins 5% des voix. Cette dernière condition n'est toutefois pas nécessaire pour les partis s'étant enregistrés comme partis de minorités ethniques qui n'ont besoin que de 0,4% des voix.

Sièges réservés dans des institutions non élues

A la Cour suprême du Canada, trois juges sur neuf sont, par convention, originaires du Québec.

Sources

Liens externes

Ben Reilly, Andrew Reynolds, Systèmes électoraux - Groupes minoritaires - Sièges garantis, Projet Administration et coût des élections, 05/11/1997